[Fiche] Certificat d’isolement – version octobre 2020 (le retour)

Je la fais courte : le 5 mai, préparant le déconfinement, le gouvernement avait prévu du chômage partiel pour les personnes les plus vulnérables. Il y avait une liste de 11 pathologies, dont l’obésité, le diabète, les pathologies respiratoires sévères, etc.

La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :


- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;


9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.
Critères de vulnérabilité au 5 mai, selon la science

Le 29 août, alors que la plupart des scientifiques sérieux (parfois dits « alarmistes ») disaient que la deuxième vague était face à nous, le gouvernement a choisi de remettre tout le monde au travail, à l’exception des plus vulnérables parmi les plus vulnérables (par exemple les diabétiques de plus de 65 ans pouvaient bosser, sauf en cas d’obésité ou d’infarctus/AVC/AOMI/rétinopathie/neuropathie/néphropathie ; les personnes dialysées pouvaient aussi se dispenser d’aller au travail).

Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :


- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;


3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Critères de vulnérabilité au 29 août, selon le… la… enfin selon.

Le 15 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu ce deuxième décret, pour lequel les critères ont été jugés « ni cohérents, ni justifiés ».

C’est tellement pathétique de se faire recaler par le Conseil d’Etat pour une forme de négligence quant à la santé publique des citoyens que je ne vais pas commenter plus que ça. Si vous voulez en savoir plus, dans son journal d’épidémie du 19 octobre publié dans Libération, Christian Lehmann est revenu très clairement (et sans concession) sur ces décisions, sur l’égarement de France Assos Santé et du gouvernement.

Voici donc le certificat que je remets à nouveau à mes patients ; je précise l’avis du conseil d’Etat afin d’éviter que les employeurs ne s’y retrouvent pas (hélas à ce jour, le gouvernement a peu fait de publicité de cette décision du Conseil d’Etat). N’hésitez pas à l’utiliser de votre côté.

Je, soussigné Docteur METTEZUNMASQUEDANSTOUSLESLIEUXCLOSOUDENSES, certifie que

doit, compte tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d’isolement le conduisant à ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail. 

Il peut télétravailler ou à défaut bénéficier du chômage partiel (ou, dans la fonction publique, être placé en autorisation spéciale d’absence / ASA).

Ce certificat est établi selon le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Pour mémoire, le juge des référés du Conseil d’Etat a prononcé le 15 octobre 2020 la suspension des articles du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, jugeant « que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles (…) n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement » (décision consultable ici : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/suspension-des-nouveaux-criteres-de-vulnerabilite-au-covid-19-ouvrant-droit-au-chomage-partiel).

Certificat établi à la demande de l’intéressé et remis en mains propres. 

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  1. Aymeric

    Bonjour,

    Je souhaitais réagir à votre article du 22 mai 2019 sur le fait d’inclure les week-ends dans les prescriptions d’arrêt de travail mais il n’y a pas de bloc pour laisser un commentaire comme ici.

    Vous avez écrit dans cet article « Donc intégrer le week-end devrait être obligatoire pour les droits du patient (et ce pour quoi il cotise).  »

    Sauf que justement, « grâce » (ahem) au Gouvernement et au Parlement, les salariés ne cotisent plus au risque maladie depuis 2018. Il y a bien une ligne Maladie sur la fiche de salaire mais la colonne « Salarié » est vide. C’est le même souci avec le Chômage : il n’y a plus de cotisations chômage par les salariés. Et on voit ce que ça a donné un an plus tard : réforme de l’Assurance chômage avec durcissement des conditions de droit pour toucher l’allocation de retour à l’emploi + diminution de la durée d’indemnisation, etc.

    Mes collègues étaient tout contents de gagner quelques dizaines d’euros sur le salaire net, sans comprendre que ce qu’ils gagnaient d’un côté allait être perdu de l’autre dès qu’ils seraient en arrêt maladie ou au chômage…

    En contrepartie, la CSG augmente mais c’est là toute la « beauté » (ahem bis) de la CSG : contrairement aux autres cotisations, rien ne dit où va aller cet argent. La cotisation maladie revenait d’office à l’Assurance maladie. La CSG ? Oh bah ça dépend. Donc depuis 2018, il n’y a plus la même garantie de revenus qu’avant pour l’Assurance Maladie et pour Pôle Emploi.

    Sans compter que pour satisfaire les gilets jaunes, Macron a finalement décidé de baisser la CSG pour certains. Donc en fait, on coupe les vivres des CPAM et des centres Pôle Emploi, forcément que les prestations versées ne peuvent pas suivre…

    En sachant que si les CPAM appliquent effectivement des règles de calcul et de carence pouvant sembler injustes, ces règles sont issues de la Loi du Financement de la Sécurité Sociale, votée annuellement… par le Parlement ! Les vrais fautifs sont donc les députés.

    Et depuis la crise sanitaire du coronavirus, l’État veut également faire peser sur l’Assurance maladie ses mauvaises décisions, comme si la diminution des ressources (chômage partiel = baisse des cotisations) et l’augmentation des dépenses (soins hospitaliers très coûteux + indemnisation de milliers de gens… pour de la garde d’enfants), notre système n’avait déjà pas assez souffert. Ainsi, l’État envisage de transférer une partie de sa dette à la CADES donc à l’organisme chargé de s’occuper de la dette de la Sécurité Sociale. Bizarre car moi, si je suis à découvert à la banque, je n’ai pas le droit de demander à transférer ma dette sur le compte de mon voisin !

    Je suis fier de notre système de santé car globalement et objectivement, nous avons de la chance mais j’avoue avoir honte des décisions prises par ceux qui nous dirigent. Ils voudraient démanteler notre système qu’ils ne feraient pas mieux…